Un article du Code civil, quelques mots alignés sur le papier, et c’est tout l’équilibre financier du couple qui s’en retrouve bouleversé. Derrière la neutralité des textes, la solidarité entre époux façonne des vies bien réelles, avec leurs ententes, leurs tensions et parfois leurs mauvaises surprises.
Les principes de la solidarité entre époux établis par l’article 220 du Code civil
L’article 220 du Code civil ne se contente pas d’un principe abstrait : il impose concrètement à chaque époux de répondre des dettes contractées par l’un ou l’autre pour la vie quotidienne du foyer. Acheter les fournitures scolaires, régler la facture de gaz, assumer les frais de réparation du lave-linge : autant d’exemples qui, juridiquement, engagent les deux conjoints, même si un seul signe le chèque. Cette règle va à rebours de la logique habituelle du débiteur unique, et c’est là toute sa particularité.
Pourquoi ce choix ? Pour éviter que la vie commune ne vire au cauchemar financier si l’un des époux refuse, par conflit ou négligence, de participer aux charges. Ce système protège la stabilité du foyer, mais il s’accompagne de contreparties. La solidarité des dettes ménagères agit comme un filet de sécurité pour la famille, mais aussi pour les créanciers, qui savent à qui s’adresser.
En pratique, si Marie souscrit un abonnement internet au nom du ménage, Paul devra régler la note aux côtés de sa conjointe, même s’il n’a rien signé. Les créanciers n’auront pas à démêler la part de chacun : le couple est considéré comme un tout, uni dans la gestion des dépenses ordinaires, qu’il s’agisse de nourriture, d’éducation ou d’entretien du logement.
La notion de gestion courante n’est pas figée. Elle dépend du mode de vie du couple, de ses revenus, de ses habitudes. Dépenser 150 euros en vêtements par mois pourra sembler normal pour une famille, excessif pour une autre. La loi laisse donc une marge d’interprétation, mais attend des époux qu’ils gardent le sens de la mesure.
Les dettes ménagères et la portée de la solidarité conjugale
Derrière le terme de dettes ménagères, la loi vise tout ce qui relève du quotidien : frais alimentaires, scolarité, charges de logement, dépenses de santé, loisirs raisonnables. Peu importe que la dépense trouve son origine dans un contrat, une obligation légale ou un simple achat au supermarché : la solidarité agit d’office, sauf cas particulier.
Concrètement, si l’un des conjoints signe un contrat d’électricité ou achète un vélo pour l’enfant du couple, le paiement pourra être exigé de l’un ou de l’autre. Cette organisation protège le foyer contre les défaillances individuelles et garantit aux fournisseurs et prestataires la sécurité d’être payés. La mécanique est la même pour les dettes contractuelles ou les dettes légales ou non contractuelles : tout ce qui permet au ménage de tourner, d’assurer le confort de base, tombe sous le coup de ce régime particulier.
Évidemment, cette protection n’est pas sans bornes. La solidarité cesse là où la dépense dépasse la logique du partage familial. Selon la jurisprudence, un achat hors normes au vu des ressources du couple ou une dépense qui sort du cadre du quotidien perd son caractère solidaire. Les tribunaux tranchent alors, au cas par cas, pour dessiner la frontière entre le raisonnable et l’abusif. Le discernement s’impose pour éviter les mauvaises surprises.
Les limites et exceptions à la solidarité des dettes entre époux
Tout n’est pas permis sous couvert de la solidarité conjugale. Les dettes personnelles n’entrent pas dans le champ de l’article 220 : elles restent à la charge de celui ou celle qui les a contractées. Un crédit pour financer un projet individuel, des frais engagés pour une activité strictement personnelle, ou des achats qui n’ont rien à voir avec le quotidien du ménage, tout cela relève d’une responsabilité isolée.
La loi introduit aussi des exceptions à la solidarité, notamment face aux dettes manifestement excessives. Si la dépense apparaît disproportionnée en regard du niveau de vie du couple, la solidarité ne joue plus. Acheter une voiture de luxe à crédit sans concertation ou souscrire un emprunt important sans l’accord du conjoint : ces actes ne lient pas automatiquement les deux époux. L’appréciation du caractère excessif se fait par comparaison avec les revenus et les habitudes du foyer. Là encore, chaque situation se juge sur pièces.
Les achats à tempéraments et les emprunts sont traités différemment. La solidarité n’est effective que si les deux conjoints ont donné leur accord, concrétisé par leur signature. L’union ne doit pas devenir un piège pour celui ou celle qui n’a pas consenti à s’endetter. Cette exigence protège chacun contre les décisions unilatérales avec un impact financier lourd.
Lorsqu’un désaccord surgit, la contestation de la solidarité peut conduire devant le juge. C’est alors au conjoint qui refuse la dette de prouver qu’elle lui est étrangère : soit parce qu’elle ne concerne pas le ménage, soit parce qu’elle est excessive, soit encore parce qu’il n’a pas donné son consentement. Cette répartition des preuves maintient l’équilibre entre les droits des créanciers et la sauvegarde de l’autonomie de chaque époux.
Les recours et protections en cas de contestation de la solidarité des dettes
En cas de litige autour d’une dette, plusieurs leviers existent pour les époux souhaitant se dégager de la solidarité. L’article 2284 du Code civil fixe le principe général : seule la personne qui s’engage reste tenue, sauf exception. Ce fondement juridique peut être mobilisé pour contester une solidarité injustifiée, notamment si la dépense ne vise ni l’entretien du foyer ni l’éducation des enfants.
Pour les achats à tempéraments et les emprunts, la loi exige que les deux conjoints aient donné leur accord explicite. Faute de double signature, la solidarité ne s’applique pas. Cette règle protège contre le risque de se retrouver lié à un crédit contracté en solitaire.
La notion de dettes manifestement excessives permet aussi d’écarter la solidarité. Si un époux prouve que l’engagement pris dépasse largement les moyens du couple ou n’a aucun rapport avec les besoins du foyer, il peut obtenir du juge d’être déchargé de toute obligation. Ce garde-fou limite les dérives et protège le patrimoine familial.
Par ailleurs, le cautionnement entre époux peut servir de barrière supplémentaire. Si l’un souhaite garantir une dette personnelle de l’autre, il devra s’engager formellement, souvent devant notaire. Ce dispositif, encadré par des conditions précises, permet de fixer les règles du jeu et d’éviter les mauvaises surprises en cas de défaut de paiement.
À travers ces mécanismes, le droit cherche à préserver l’équilibre délicat entre la préservation des intérêts du couple, la protection des créanciers et le respect de l’indépendance de chaque époux. La solidarité n’est jamais une chaîne, mais un pacte mouvant, à la fois protecteur et exigeant. Reste à chaque couple d’en mesurer la portée et d’en faire un levier de confiance, plutôt qu’un terrain miné.