En faisant cette déclaration des frais de garde de vos enfants, vous espérez profiter d’un avantage fiscal, plus précisément d’un crédit d’impôt. Ceci dit, l’Administration procédera à un remboursement de ces frais de garde. Quand allez-vous recevoir ce remboursement ? Comment l’Administration fera ce versement ? Faisons le point sur le remboursement des frais de garde d’enfants dans cet article.
Plan de l'article
Le crédit d’impôt pour les frais de garde
C’est l’article 200 quater B du Code général des impôts qui fait le rappel à ce crédit d’impôt pour les frais de garde. Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il est accordé aux parents qui ont des enfants de moins de six ans au 1er janvier 2021 et qui ont choisi de les faire garder par un professionnel en dehors de la maison. On fait référence ici au recrutement avec rémunération d’une assistante maternelle, au placement dans les structures de garde comme une halte-garderie ou une crèche familiale.
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Le crédit d’impôt correspond à 50% des sommes engagées avec un plafond de 2300 euros des dépenses et un plafond de 1 150 euros pour une garde alternée. Vous pourrez bénéficier de ce crédit d’impôt que vous soyez imposable ou non à l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, on vous fera un remboursement ou une restitution d’impôt.
Le remboursement des frais de garde
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Si vous avez respecté les dates pour effectuer votre déclaration des frais de garde, vous devez recevoir votre remboursement vers la mi-janvier de l’année qui suit le moment de la déclaration. En début de l’année, vous devez avoir un remboursement de l’acompte de 60%.
La première date de remboursement par virement du solde se situera aux alentours du 21 juillet de l’année suivante la déclaration. La seconde date, quant à elle, tournera autour du 2 août. Oui, il faudra attendre près d’une année. Pour le paiement par lettre-chèque, il faut attendre la fin juin à début septembre.
Si vous avez confié la déclaration de ces frais de garde à un tiers confiance comme un avocat ou un comptable par la procédure EDI-IR, vous devez patienter. En effet, le traitement de ces déclarations se fait après le traitement des déclarations classiques. Le remboursement prendra alors un peu du retard. Vous devez attendre jusqu’au 1er octobre.
Cas pratique du remboursement
Prenons l’exemple d’un couple marié avec deux enfants à charge qu’ils ont choisi de faire garder dans une crèche pour 600 euros par mois. Les dépenses de ces deux enfants pour cette garde s’élèvent alors à 7200 euros par an. Le crédit d’impôt étant à 50% fait alors 3600 euros. Si leur impôt sur le revenu est de 1600 euros, il y a donc une différence de 2000 euros à rembourser. Il est à noter que pour ce remboursement, il n’y a pas de démarche à faire. L’Administration s’occupera de cette restitution par le Trésor Public, mais il faudra tout simplement attendre les dates de remboursement.
Le versement de l’acompte se fait en janvier, mais le couple a attendu en été pour le solde.
Le mode de remboursement
Pour le remboursement de ces frais de garde, le Trésor Public peut faire :
- Un virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal. En libellé du virement, vous aurez « Avance credimpot ». Même si le virement part le 15 janvier, vous devez encore patienter, car il se peut que votre compte bancaire ne soit pas crédité le jour même. Il faut aussi prendre en compte le délai de traitement de la banque,
- Un paiement par lettre-chèque. Si vous n’avez pas communiqué votre RIB, c’est ce mode de remboursement que l’Administration privilégiera. Dans ce cas, vous devez attendre vers la fin du mois de janvier pour la réception de votre lettre-chèque pour l’acompte.
Notez que si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez avoir des versements anticipés pour l’année d’imposition.
Les conditions d’éligibilité au remboursement des frais de garde
Pour être éligible au remboursement des frais de garde, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Tout d’abord, les enfants doivent être âgés de moins de 6 ans au cours de l’année fiscale et être à la charge du contribuable.
Les dépenses engagées pour leur garde doivent avoir été réalisées par une assistante maternelle agréée ou dans une crèche ou garderie payante. Les activités périscolaires sont aussi concernées, mais elles doivent se limiter aux heures précédant ou suivant l’école. Les parents qui ont recours à un membre de leur famille peuvent aussi bénéficier du crédit d’impôt si cette personne est rémunérée comme assistante maternelle.
Vous devez demander auprès des autorités compétentes en fournissant notamment une attestation fournie par le prestataire ainsi qu’une facture acquittée.
Où le montant total des cotisations prises en compte excéderait l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques domiciliées en France (y compris hors métropole), cet excédent serait restitué aux intéressés après imputation éventuelle sur leurs autres dettes fiscales.
Les différences entre crédit d’impôt et remboursement des frais de garde
Si le crédit d’impôt s’adresse aux personnes qui paient des impôts sur le revenu, le remboursement des frais de garde est accordé même si vous n’êtes pas imposable.
Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants donne droit à une réduction du montant des impôts que l’on doit payer. S’il y a un excédent, celui-ci ne peut être remboursé qu’à hauteur de 50 % maximum.
Le remboursement quant à lui permet au contribuable de récupérer la totalité ou une partie seulement du montant dépensé en garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée sans plafond et quelle que soit sa situation fiscale.
Il faut donc bien calculer son budget pour choisir entre ces deux options. Pour les familles ayant accès au crédit d’impôt mais n’étant pas imposables, il vaut mieux opter pour le remboursement afin de bénéficier au maximum de l’avantage fiscal.
Pensez à bien prendre en compte les délais : avec le crédit d’impôt, il faut attendre la déclaration annuelle et donc parfois jusqu’à un an après vos dépenses pour obtenir votre avantage fiscal ; alors qu’un remboursement peut être effectué dans les semaines suivant la demande.
N’hésitez pas à demander conseil auprès des organismes compétents (CAF…) afin de faire valoir vos droits et ainsi optimiser vos chances de bénéficier pleinement du dispositif mis en place par l’État français.